La nouvelle certification NF525

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AFNOR Certification

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Cette obligation a pour but de permettre aux impôts de s’assurer l’absence de fraude à la TVA. Il s'agit en fait d'être équipé d'un système d'encaissement certifié et sécurisé selon la loi finance du 29 décembre 2015. 

 

Cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

 

En cas de contrôle, et de non respect de cette obligation, le commerçant se verra sanctionné d'une amende de 7500€ pour chaque système ou logiciel non certifié. De plus, le commerçant pourra recevoir une nouvelle contravention du même montant s'il ne s'équipe pas sous 60jours du matériel certifié.